Détecteur de radar et loi : ce qui est interdit, ce qui est permis

Un détecteur de radar est-il légal en France ?

Non. Détenir, transporter ou utiliser un dispositif de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des appareils de contrôle de la vitesse, ou à se soustraire à la constatation des infractions, est interdit par l'article R. 413-15 du Code de la route. C'est une contravention de 5e classe, que l'appareil soit ou non en fonctionnement au moment du contrôle.

Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 1 500 € d'amende, le retrait de 6 points du permis de conduire, et une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans. L'appareil est saisi d'office, et le véhicule peut l'être aussi lorsqu'il y est intégré ; la confiscation est prévue par le texte.

Et fabriquer ou vendre un détecteur ?

La fabrication de tels appareils constitue un délit, distinct de la simple détention ou de l'usage. Il est passible notamment de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, en plus de la saisie et de la confiscation du bien. Cette distinction entre l'usage (contravention) et la fabrication (délit) remonte à la loi du 12 juin 2003.

L'extension de l'interdiction aux avertisseurs — les dispositifs qui signalent la position précise des radars — date du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012. Depuis, avertir de la localisation exacte d'un radar de vitesse tombe sous les mêmes peines que détenir un détecteur.

Alors, pourquoi certaines applications sont-elles autorisées ?

Parce qu'une application d'aide à la conduite n'est pas un détecteur. Un détecteur capte les ondes émises par un radar ; une application compare votre position GPS à une base de données. La justice l'a confirmé : informer de la localisation des contrôles n'est pas, en soi, interdit par l'article R. 413-15 (Conseil d'État, 6 mars 2013 ; Cour de cassation, 6 septembre 2016).

Depuis un protocole signé le 28 juillet 2011 entre l'État et les éditeurs, ces services ne signalent plus la position précise des radars mais des « zones de danger » : des secteurs élargis, sans point exact. C'est ce cadre qui rend ces applications licites. Vigirota s'y inscrit pleinement : voir l'application Vigirota Radar.

Que change la loi d'orientation des mobilités (2019) ?

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé les articles L. 130-11 et L. 130-12 du Code de la route. Ils permettent à l'autorité administrative d'interdire temporairement à un service d'aide à la conduite de rediffuser les signalements des utilisateurs autour de certains contrôles : alcoolémie et stupéfiants, certains contrôles d'identité, recherches judiciaires pour des faits graves, ou personnes recherchées.

Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés par ce dispositif. L'interdiction est strictement bornée : sa durée ne peut dépasser deux heures pour l'alcoolémie et les stupéfiants, douze heures dans les autres cas, et son périmètre dix kilomètres hors agglomération, deux kilomètres en agglomération. Un exploitant qui méconnaîtrait cette interdiction encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 130-12).

Cadre juridique au 4 octobre 2026. Source : décision n° 2021-948 QPC du Conseil constitutionnel et textes cités.

Ce cadre est-il stable ?

Oui. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 (saisi par la société Coyote). Il n'a censuré que les mots limitant l'interdiction au seul réseau routier national, ce qui a plutôt étendu la protection des informations de sécurité routière à l'ensemble du réseau.

Aucune modification du régime n'a été identifiée pour 2025-2026 : le cadre reste celui issu du décret de 2012, de la loi de 2019 et de la décision de 2021. Vigirota respecte ce cadre : elle ne capte aucune onde, signale des zones de vigilance et non des positions exactes, et peut masquer un secteur sur ordre. Pour le détail du fonctionnement, voir comment fonctionne un radar et la carte des radars.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 (société Coyote)
• Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision n° 2021-948 QPC
• Légifrance — Code de la route, articles L. 130-11 et L. 130-12
• Légifrance — Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• Service-Public — Détecteurs et avertisseurs de radars

Dernière vérification : 4 octobre 2026.

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Les limitations et les emplacements sont indicatifs : seule la signalisation sur place fait foi. Respectez le code de la route en toutes circonstances.